Conditions Générales

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme DROITIS (ci-après dénommée "la Plateforme"), accessible via le site internet www.droitis.fr et l'application mobile DROITIS.

La Plateforme est éditée par la société DROITIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 67 av de verdun, 77470 Trilport.

En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule, auront la signification suivante :

• "Plateforme" : désigne le site internet www.droitis.fr et l'application mobile DROITIS permettant la mise en relation entre des Utilisateurs et des Avocats.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et qui recherche un Avocat pour une consultation juridique.
• "Avocat" : désigne tout professionnel du droit inscrit à un Barreau français qui propose ses services via la Plateforme.
• "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur ou l'Avocat sur la Plateforme.
• "Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment la mise en relation entre Utilisateurs et Avocats, la prise de rendez-vous et les consultations juridiques.
• "Consultation" : désigne l'entretien juridique entre un Utilisateur et un Avocat, réalisé en cabinet ou en visioconférence.

3. Création de compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser pleinement les Services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale légalement constituée.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte. Il s'engage également à mettre à jour ces informations en cas de modification.

3.2 Identifiants de connexion

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation de la Plateforme avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée être effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement en informer DROITIS.

3.3 Vérification des Avocats

DROITIS s'engage à vérifier l'identité et les qualifications professionnelles des Avocats inscrits sur la Plateforme. Cette vérification inclut notamment le contrôle du numéro d'inscription au Barreau et des spécialités déclarées. Toutefois, DROITIS ne peut garantir l'exactitude de toutes les informations fournies par les Avocats sur leur profil.

4. Services proposés

4.1 Mise en relation

La Plateforme permet aux Utilisateurs de rechercher et de sélectionner un Avocat en fonction de différents critères tels que la spécialité juridique, la localisation géographique, les langues parlées, les tarifs et les disponibilités.

4.2 Consultation des profils

Les Utilisateurs peuvent consulter les profils détaillés des Avocats, comprenant leurs informations professionnelles, leurs domaines d'expertise, leur expérience, leurs tarifs et les avis laissés par d'autres Utilisateurs.

4.3 Prise de rendez-vous

La Plateforme permet aux Utilisateurs de prendre rendez-vous avec l'Avocat de leur choix, en sélectionnant un créneau horaire parmi les disponibilités affichées. Les rendez-vous peuvent être pris pour des consultations en cabinet ou en visioconférence.

4.4 Consultations juridiques

Les consultations juridiques sont réalisées directement entre l'Utilisateur et l'Avocat, soit en cabinet, soit par visioconférence via l'outil sécurisé intégré à la Plateforme. DROITIS n'intervient pas dans le contenu des consultations et ne fournit aucun conseil juridique.

5. Rendez-vous et consultations

5.1 Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous via la Plateforme est gratuite. L'Utilisateur sélectionne un créneau horaire parmi les disponibilités affichées sur le profil de l'Avocat choisi. Une fois le rendez-vous confirmé, l'Utilisateur reçoit une confirmation par email.

5.2 Modification et annulation

L'Utilisateur peut modifier ou annuler son rendez-vous jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, sans frais. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous peut entraîner des frais d'annulation, selon les conditions définies par l'Avocat concerné.

L'Avocat peut également modifier ou annuler un rendez-vous, en respectant un préavis raisonnable et en proposant, dans la mesure du possible, un créneau de remplacement à l'Utilisateur.

5.3 Consultations en cabinet

Pour les consultations en cabinet, l'Utilisateur doit se présenter à l'adresse indiquée sur le profil de l'Avocat, à la date et à l'heure convenues. En cas de retard, l'Utilisateur doit en informer l'Avocat dans les meilleurs délais.

5.4 Consultations en visioconférence

Pour les consultations en visioconférence, l'Utilisateur reçoit un lien de connexion par email. À l'heure du rendez-vous, l'Utilisateur doit cliquer sur ce lien pour accéder à la salle de consultation virtuelle. L'Utilisateur doit s'assurer de disposer d'une connexion internet stable et d'un équipement adapté (ordinateur, tablette ou smartphone équipé d'une caméra et d'un microphone).

6. Paiements et honoraires

6.1 Honoraires des Avocats

Les honoraires des Avocats sont librement fixés par ces derniers et sont clairement indiqués sur leur profil. Ces honoraires peuvent varier en fonction de la nature de la consultation, de sa durée et de la complexité du dossier.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement des honoraires s'effectue directement via la Plateforme, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé. Le paiement est sécurisé et conforme aux normes en vigueur.

Pour les consultations en cabinet, le paiement peut également être effectué directement auprès de l'Avocat, selon les modalités convenues entre l'Avocat et l'Utilisateur.

6.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée à l'Utilisateur après chaque consultation payée via la Plateforme. Pour les paiements effectués directement auprès de l'Avocat, ce dernier est responsable de l'émission de la facture.

7. Avis et évaluations

7.1 Dépôt d'avis

Après chaque consultation, l'Utilisateur peut laisser un avis sur l'Avocat consulté. Cet avis doit être objectif, pertinent et respectueux. Il doit porter uniquement sur la qualité du service fourni par l'Avocat et non sur le contenu juridique de la consultation.

7.2 Modération des avis

DROITIS se réserve le droit de modérer les avis avant leur publication ou de supprimer tout avis qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment les avis injurieux, diffamatoires, mensongers ou sans rapport avec le service fourni.

7.3 Droit de réponse

Les Avocats disposent d'un droit de réponse aux avis les concernant. Ces réponses sont soumises aux mêmes règles de modération que les avis des Utilisateurs.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de DROITIS

DROITIS agit en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats. À ce titre, DROITIS n'est pas partie au contrat de prestation de services juridiques conclu entre l'Utilisateur et l'Avocat.

DROITIS ne peut être tenue responsable de la qualité des consultations juridiques fournies par les Avocats, ni des conseils donnés ou des décisions prises sur la base de ces consultations.

DROITIS s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption. DROITIS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations qu'il fournit lors de la création de son Compte et lors de ses échanges avec les Avocats.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.

8.3 Responsabilité des Avocats

Les Avocats sont seuls responsables des consultations juridiques qu'ils fournissent aux Utilisateurs. Ils exercent leur profession en toute indépendance et dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.

9. Protection des données

DROITIS accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs et des Avocats. La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs et les Avocats disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en contactant DROITIS à l'adresse email suivante : dpo@droitis.fr.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme ou en contactant le service client de DROITIS. La suppression du Compte entraîne la perte définitive de toutes les données associées à ce Compte.

10.2 Résiliation par DROITIS

DROITIS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de :

• Fourniture d'informations fausses, incomplètes ou obsolètes
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Comportement inapproprié envers les Avocats ou le personnel de DROITIS
• Non-respect des engagements financiers

La suspension ou la suppression du Compte sera notifiée à l'Utilisateur par email, avec indication du motif.

11. Modifications des CGU

DROITIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle des CGU, les Utilisateurs en seront informés par email ou par notification sur la Plateforme, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, supprimer son Compte. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

12. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter DROITIS :

• Par email : contact@droitis.fr
• Par téléphone : 01 85 09 15 11 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
• Par courrier : DROITIS SAS, 67 av de verdun, 77470 Trilport, France