Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société DROITIS, SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 67 av de verdun, 77470 Trilport (ci-après "DROITIS" ou "la Société"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la plateforme DROITIS (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client").

DROITIS est une plateforme en ligne qui met en relation des particuliers et des professionnels avec des avocats inscrits à un Barreau français. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par DROITIS via son site internet accessible à l'adresse www.droitis.fr (ci-après "le Site").

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

• Plateforme : désigne le site internet DROITIS accessible à l'adresse www.droitis.fr
• Services : désigne l'ensemble des services proposés par DROITIS aux Utilisateurs via la Plateforme
• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non
• Client : désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui sollicite une consultation auprès d'un Avocat
• Avocat : désigne tout avocat inscrit à un Barreau français qui propose ses services via la Plateforme
• Consultation : désigne l'entretien entre un Client et un Avocat, que ce soit en présentiel ou en visioconférence
• Compte : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DROITIS fournit aux Utilisateurs, via sa Plateforme, un service de mise en relation avec des avocats inscrits à un Barreau français.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation d'une consultation et au suivi des services proposés par les Avocats via la Plateforme.

4. Services proposés

DROITIS propose aux Utilisateurs les services suivants :

• Accès à un annuaire d'avocats vérifiés inscrits à un Barreau français
• Recherche d'avocats selon différents critères (spécialité, localisation, langues parlées, etc.)
• Consultation des profils détaillés des avocats (parcours, expérience, tarifs, avis, etc.)
• Prise de rendez-vous en ligne pour une consultation en cabinet ou en visioconférence
• Messagerie sécurisée permettant d'échanger avec l'avocat avant la consultation
• Paiement sécurisé des honoraires de consultation
• Possibilité de laisser un avis sur l'avocat après la consultation

DROITIS se réserve le droit de faire évoluer les Services proposés sur sa Plateforme. Les Utilisateurs seront informés de toute évolution substantielle des Services par tout moyen approprié.

5. Inscription et compte utilisateur

Pour bénéficier pleinement des Services proposés par DROITIS, l'Utilisateur doit créer un Compte sur la Plateforme. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la mise à jour de ces informations en cas de changement.

L'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son Compte. Ces éléments d'identification sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et reste seul responsable de leur utilisation.

DROITIS se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Utilisateur ou de suspendre ou supprimer son Compte en cas de violation des présentes CGV ou de la législation en vigueur.

6. Tarification

L'inscription sur la Plateforme et la recherche d'avocats sont gratuites pour les Utilisateurs.

Les tarifs des consultations sont fixés librement par chaque Avocat et sont clairement indiqués sur son profil. Ces tarifs sont exprimés en euros TTC et peuvent varier selon le type de consultation (en cabinet ou en visioconférence), la durée et la complexité du dossier.

DROITIS perçoit une commission sur chaque consultation réservée via la Plateforme. Cette commission est incluse dans le prix affiché et n'entraîne aucun surcoût pour le Client.

Pour certains services spécifiques ou premium, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Dans ce cas, ces frais seront clairement indiqués à l'Utilisateur avant toute validation de sa commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement des consultations s'effectue en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés selon les évolutions de la Plateforme.

Le montant de la consultation est débité au moment de la réservation mais n'est versé à l'Avocat qu'après la réalisation effective de la consultation, afin de garantir la protection du Client en cas d'annulation ou de non-présentation de l'Avocat.

Une facture électronique est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement.

8. Rendez-vous et consultations

Après avoir sélectionné un Avocat et un créneau horaire disponible, le Client reçoit une confirmation de réservation par email. Cette confirmation contient toutes les informations nécessaires concernant la consultation (date, heure, lieu ou lien de visioconférence, coordonnées de l'Avocat).

Pour les consultations en visioconférence, le Client recevra un lien sécurisé lui permettant d'accéder à la salle de consultation virtuelle à l'heure du rendez-vous. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il dispose d'une connexion internet stable et d'un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone équipé d'une caméra et d'un microphone).

Pour les consultations en cabinet, l'adresse exacte du cabinet de l'Avocat est communiquée au Client lors de la confirmation de réservation. Le Client s'engage à se présenter à l'heure convenue.

La durée de la consultation est celle indiquée lors de la réservation. Toute prolongation de la consultation pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire directement par l'Avocat, selon ses propres conditions tarifaires.

9. Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter sa consultation jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, directement depuis son espace personnel sur la Plateforme.

En cas d'annulation par le Client plus de 24 heures avant la consultation, le montant payé lui est intégralement remboursé.

En cas d'annulation par le Client moins de 24 heures avant la consultation, des frais d'annulation correspondant à 50% du montant de la consultation peuvent être appliqués, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d'annulation par l'Avocat, quelle que soit la date, le Client est intégralement remboursé et DROITIS lui propose, dans la mesure du possible, un rendez-vous avec un autre Avocat dans les meilleurs délais.

En cas de non-présentation du Client ou de l'Avocat sans annulation préalable, DROITIS se réserve le droit d'appliquer sa politique de gestion des absences, qui sera communiquée aux parties concernées.

10. Responsabilité

DROITIS agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Clients avec des Avocats. À ce titre, DROITIS n'est pas partie au contrat de prestation de services juridiques conclu entre le Client et l'Avocat.

DROITIS ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les Avocats, ni du contenu des conseils juridiques dispensés. Les Avocats exercent leur profession en toute indépendance et sous leur propre responsabilité professionnelle.

DROITIS s'engage néanmoins à vérifier l'inscription effective des Avocats au Barreau dont ils dépendent et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service de mise en relation.

La responsabilité de DROITIS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations définies dans les présentes CGV.

DROITIS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux, la perte de clientèle ou la perte de données.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) ainsi que la Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de DROITIS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DROITIS.

Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Données personnelles

DROITIS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la fourniture des Services et sont traitées uniquement dans ce cadre. Elles peuvent être transmises aux Avocats dans le strict cadre de la mise en relation et de la fourniture des Services.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant DROITIS à l'adresse email suivante : dpo@droitis.fr.

Pour plus d'informations sur la manière dont DROITIS traite les données personnelles des Utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

13. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte en en faisant la demande par email à support@droitis.fr ou directement depuis son espace personnel sur la Plateforme.

DROITIS se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Fourniture d'informations erronées lors de l'inscription
• Absence d'activité sur le Compte pendant une durée supérieure à 12 mois
• Comportement préjudiciable aux intérêts de DROITIS ou des autres Utilisateurs
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme

La résiliation du Compte entraîne la suppression définitive du profil de l'Utilisateur ainsi que de toutes les données associées, sous réserve des obligations légales de conservation qui incombent à DROITIS.

14. Réclamations

Toute réclamation concernant les Services fournis par DROITIS doit être adressée par email à reclamation@droitis.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : DROITIS - Service Réclamations - 67 av de verdun, 77470 Trilport.

DROITIS s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

Les réclamations concernant les prestations juridiques fournies par les Avocats doivent être adressées directement à l'Avocat concerné ou, le cas échéant, au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont il dépend.

15. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DROITIS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DROITIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale contraire.

16. Modification des CGV

DROITIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié, notamment par la publication des CGV modifiées sur la Plateforme.

Les CGV modifiées s'appliqueront immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs et à compter de 30 jours après leur publication pour les Utilisateurs existants.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l'Utilisateur est libre de résilier son Compte avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut, il sera réputé avoir accepté les CGV modifiées.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation des Services par l'Utilisateur.